Demande d’enregistrement

Pour se faire enregistrer en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne, il faut présenter une demande.

Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés jouissent de la reconnaissance et de la capacité juridiques dans l'ensemble des États membres et peuvent demander un financement par le budget de l'Union européenne.

La demande d'enregistrement est présentée à l'Autorité.
 
La demande d'enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel le demandeur est formellement affilié.

Doivent être joints à la demande :
  • les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3 du règlement n° 1141/2014, y compris une déclaration formelle standard sur la base du modèle figurant à l'annexe dudit règlement ;
  • les statuts du parti ou de la fondation contenant les dispositions requises aux articles 4 et 5 du règlement n° 1141/2014, y compris les annexes pertinentes et, le cas échéant, la déclaration de l'État membre du siège visée à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement ;
  • les documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Une fois présentée, la demande est examinée par l'Autorité afin de déterminer si le demandeur satisfait aux conditions d'enregistrement.

Les demandes sont à adresser à l'Autorité par voie postale ainsi que par voie électronique à l'adresse suivante :

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Adresse postale
Rue Wiertz 60
TRI 05 V 024
1047 Brussels

Adresse
Rue Belliard 73
TRI 05 V 024
1000 Brussels

Protection des données à caractère personnel

La politique de l'Autorité en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Les informations disponibles sur le site de l'Autorité ou par son intermédiaire sont accessibles aux internautes sans qu'ils aient à fournir de données à caractère personnel. En tout état de cause, les données à caractère personnel ne seront pas traitées par l'Autorité à d'autres fins que celles qui sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Pour plus d'informations, veuillez adresser un courriel à l'adresse fonctionnelle de l'Autorité ou à l'adresse du délégué à la protection des données de l'Autorité.