Sanctions
L’Autorité pourrait devoir imposer des sanctions aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes lorsqu’ils ne respectent les règles et obligations établies par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.
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Décision du 24 janvier 2025
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Statement of the Authority on the Judgment of the General Court of the EU in case T-1189/23 concerning a sanction decision of 25 October 2023