Dons et contributions

· Versements d'un pays tiers à l'Union: Le Tribunal de l'Union européenne a précisé que les partis établis en dehors de l'Union européenne ne pouvaient pas être considérés comme des partis politiques au sens du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 car ils ne sont pas composés de citoyens de l'Union (arrêt du 25 novembre 2020, ACRE/Parlement, affaire T-107/19) et ne peuvent donc pas effectuer de contributions. Les dons d'autorités publiques, d'entités privées ou de personnes d'un pays tiers sont interdits par l'article 20 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

· Les versements reçus par les partis politiques européens doivent donc être immédiatement remboursés conformément à l'article 20, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, faute de quoi l'Autorité devra envisager d'infliger la sanction prévue à l'article 27, paragraphe 2, point b) i), du règlement.

· En vertu de l'article 2, point 7), du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, la définition de «don» comprend non seulement les versements directs d'argent liquide, mais aussi les versements indirects par «toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen [...] à l'exception des contributions des membres». Il peut s'agir de transactions entre tiers libérant un parti politique européen ou une fondation politique européenne de paiements qui, sans cela, auraient été effectués par le parti politique européen ou la fondation politique européenne.

• Lorsqu'elle évalue la légalité des dons au titre de l'article 20 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, l'Autorité est tenue de vérifier et de déterminer l'identité exacte du donateur si plusieurs personnes ou entités participent à l'octroi d'un tel don.


• Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'une entité juridique au sein d'un groupe d'entreprises est directement en contact avec le parti politique européen/la fondation politique européenne au sujet du don, et ce alors qu'une autre entité du même groupe d'entreprises procède finalement au paiement correspondant.


• En pareil cas, l'Autorité s'appuiera sur le concept de «donateur effectif», c'est-à-dire qu'elle déterminera l'origine effective du paiement au sein du groupe d'entreprises concerné. Dans ce contexte, l'Autorité tiendra compte, entre autres, des facteurs suivants:
  
  
  • Quelle entité a directement participé à la création de la base juridique du paiement (par exemple, en négociant le contrat de parrainage)?
  
  
  • Cette entité était-elle habilitée à exercer son propre pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le contenu du contrat et les modalités de paiement?
  
  
  • Quels étaient le rôle et la responsabilité de l'autre entité concernée? A-t-elle agi simplement en tant que prestataire de services de paiement ou a-t-elle joué un rôle à part entière dans le contrat en question?

• En tout état de cause, aucune des personnes ou entités impliquées dans une procédure de don (soit en tant qu'initiatrice, soit en tant que donneuse d'ordre) ne saurait se trouver dans une situation interdite par l'article 20, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

• Pour éviter d'accepter par inadvertance des paiements en provenance notamment des sources suivantes:
  
  
  • d'une autorité publique ou de toute entité sur laquelle une telle autorité publique peut exercer une influence dominante (interdit par l'article 20, paragraphe 5, point c), du règlement et passible de sanctions en cas de non-respect), ou
  
  
  • de toute entité ou personne d'un pays tiers (interdit par l'article 20, paragraphe 5, point d), du règlement et passible de sanctions en cas de non-respect),

• il est recommandé aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, avant d'accepter un don, d'obtenir des informations précises et fiables sur le donateur, en particulier en ce qui concerne
  
  
  • le pays de résidence ou d'établissement et,
  
  
  • pour les personnes morales, la personne physique qui en a le contrôle (en consultant par exemple l'acte de constitution, les statuts, etc.).

• Ces informations doivent figurer dans la liste des donateurs et des dons présentée pour chaque exercice à l'Autorité et, pour les dons dont la valeur excède 12 000 EUR, dans la notification immédiate adressée par écrit à l'Autorité.

• Les dons notifiés à l'Autorité conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 et reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes au cours de l'année N+1 ne peuvent être attribués par ces derniers à l'année N que dans des circonstances bien précises.
• Pour que l'Autorité accepte cette attribution à l'année N, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes doivent fournir des documents prouvant que le donateur a pris l'engagement de verser le don en question avant l'année N+1 et qu'il existait un accord exécutoire sur le versement du don au cours de l'année N.
• Ces documents doivent être transmis à l'Autorité dès l'année N, même si le donateur n'a pas encore effectué son paiement. Ils peuvent prendre la forme d'une convention de don ou d'un accord contractuel sous-jacent, d'un engagement unilatéral, d'un ordre de paiement, d'une communication en ce sens, par exemple par lettre et/ou par courrier électronique, d'une facture, etc.

• Conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes notifient immédiatement à l'Autorité les «dons ponctuels» dont la valeur excède 12 000 EUR.


• L'Autorité évaluera au cas par cas si plusieurs paiements effectués par un donateur peuvent également être considérés comme un «don ponctuel».
  
  
  • Cela peut être le cas, en particulier, lorsqu'un accord préalable est conclu avec le donateur pour procéder à un don ponctuel pour lequel le paiement intervient toutefois en plusieurs tranches.
  
  
  • En cas de paiements spontanés distincts effectués par le même donateur, l'Autorité ne considère pas généralement que ces paiements constituent un «don ponctuel» nécessitant une notification immédiate quand les montants cumulés excèdent 12 000 EUR (sans préjudice des obligations de déclaration régulière au cours de l'établissement des comptes annuels).

• Article 20(3) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 provides that "[...] donations received by European political parties and European political foundations within six months prior to elections to the European Parliament shall be reported on a weekly basis to the Authority in writing and in accordance with paragraph 2".


• This upgraded reporting requirement enables the Authority to conduct ongoing compliance controls in light of the limitations imposed on donations by Article 20 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, and to continuously update publication of donations in accordance with Article 32 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.
• Relevant period: The 2024 elections to the European Parliament will take place on 6-9 June 2024. This means that the six months period laid down in Article 20(3) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 will begin on 6 December 2023 and run until 5 June 2024 included.

• Practical implications: The upgraded reporting during the above period consists of the requirement, applicable to both European political parties and European political foundations, to communicate to the Authority on a weekly basis all donations they receive, irrespective of their nature and value.


• 'Donations': the upgraded reporting requirement applies to all donations, not only those exceeding EUR 12 000. In light of the broad definition contained in Article 2(7) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the Authority kindly recalls that it has published on its website specific elements of guidance in relation to the scope of the term donations (see above).
• 'Received': In the time-frame indicated above donations received need to be reported to the Authority on a weekly basis. Consequently, European political parties and European political foundations need to inform the Authority, regardless of whether those donations are later returned to the originator by virtue of Article 20(6) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014. Please note that this early reporting does not affect the complementary requirement on European political parties and European political foundations to check and return on their own initiative a donation whose acceptance would not be compliant with the Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, within the time limit of 30 days imposed by Article 20(6) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014. If donations are later returned to the originator, the Authority has to be informed thereof additionally, so as to enable the taking into account of this information for its compliance controls and the correction of publications on the Authority's website.
  
• 'On a weekly basis': To limit the administrative burden on European political parties and European political foundations, the Authority will assume that a European political party or European political foundation has not received any donation in a given week if no communication is received by the Authority in this respect by the first working day of the following week. This does not exclude the possibility of checks by the Authority.

• Infringements of Article 20(3) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 by absence of timely reporting of donations are sanctionable by virtue of Article 27(2)(a)(iii) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, subject to Article 29 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

• The Authority recalls the complementary E-CAP guidance on campaign activities as published here: https://www.appf.europa.eu/appf/en/guidance/european-campaign-action-plan (applicable only to European political parties), including a continuously updated set of guidance based on questions received from European political parties.