Cadre juridique

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. L'Autorité a la personnalité juridique. Elle est indépendante et exerce ses fonctions en pleine conformité avec le règlement (UE, Euratom) 2025/2445.

L'Autorité décide de l'enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le règlement (UE, Euratom) 2025/2445. En outre, l'Autorité vérifie régulièrement que les conditions d'enregistrement et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément au règlement (UE, Euratom) 2025/2445 sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.

L'Autorité gère un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

L'Autorité contrôle également le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE, Euratom) 2025/2445, notamment celles liées aux dons, aux contributions, ressources autogénérées et à l'utilisation de financements provenant du budget général de l'Union européen ou de toute autre source.

Le financement des partis politiques européens n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement d'autres partis politiques, et notamment des partis ou des candidats à l'échelon national.

Le financement de fondations politiques européennes ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d'élections, de partis politiques, de candidats ou d'autres fondations.

Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes ne sert pas à financer des campagnes référendaires.

Lorsqu'elle prend ses décisions, l'Autorité prend pleinement en considération le droit fondamental à la liberté d'association et la nécessité de garantir le pluralisme des partis politiques en Europe.

L'Autorité est représentée par son directeur, qui prend toutes les décisions de l'Autorité en son nom.

L'Autorité ne collecte et ne traite les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour mener à bien ses missions en tant qu'organisme de l'Union (lesquelles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes).

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions et prescriptions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la documentation ci-dessous: