Comment introduire une demande
Demande d’enregistrement
Pour se faire enregistrer en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne, il faut présenter une demande en ce sens.
Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés jouissent de la reconnaissance et de la capacité juridiques dans l'ensemble des États membres et peuvent demander un financement par le budget de l'Union européenne.
La demande d'enregistrement est présentée à l'Autorité.
La demande d'enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel le demandeur est formellement affilié.
Doivent être joints à la demande:
- les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3 du règlement nº 1141/2014, y compris une déclaration formelle standard sur la base du modèle figurant à l'annexe dudit règlement;
- les statuts du parti ou de la fondation contenant les dispositions requises aux articles 4 et 5 du règlement nº 1141/2014, y compris les annexes pertinentes et, le cas échéant, la déclaration de l'État membre du siège visée à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement;
- les documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
L'Autorité examine ensuite la demande afin de déterminer si le demandeur satisfait aux conditions et exigences relatives à l'enregistrement.
Les demandes sont à adresser à l'Autorité par voie postale ainsi que par voie électronique, à la boîte fonctionnelle suivante:
1047 Brussels
Belgium
Parlement europeén
67070 Strasbourg
France
L'Autorité ne collecte et ne traite les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour mener à bien ses missions en tant qu'organisme de l'Union (lesquelles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes).
Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions et prescriptions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.
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