Comment introduire une demande

Pour se faire enregistrer en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne, il faut présenter une demande en ce sens.

Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés jouissent de la reconnaissance et de la capacité juridiques dans l'ensemble des États membres et peuvent demander un financement par le budget de l'Union européenne.

La demande d'enregistrement est présentée à l'Autorité.

La demande d'enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel le demandeur est formellement affilié.

La demande doit être accompagnée des éléments suivants :

• documents attestant que le demandeur remplit les conditions prévues à l'article 3 du règlement (UE) 2025/2445, y compris une déclaration formelle type conforme au modèle figurant à l'annexe I dudit règlement ;

• les statuts de la partie ou de la fondation, contenant les dispositions requises par les articles 4 et 6 du règlement (UE) 2025/2445, y compris les annexes pertinentes et, le cas échéant, la déclaration de l'État membre du siège visée à l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement ;

• des informations sur l'identité des personnes qui sont membres d'organes ou qui occupent des fonctions conférant des pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique ;

• des informations complémentaires ou des pièces justificatives permettant à l'Autorité d'évaluer la demande.

Une fois soumise, la demande sera examinée par l'Autorité afin de déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour l'inscription.

Les demandes doivent être envoyées à l'Autorité par voie postale et également par voie électronique à l'adresse courriel ci-dessous.